1-888-625-6846
Arthur Malouin Ltée 1-888-625-6846
Intergroupe Assurances
Intergroupe Assurances

L’engagement formel et ses conséquences

Vous venez d’acheter une nouvelle voiture et vous souhaitez la faire assurer contre le vol. Votre assureur vous demande de faire installer un système antivol ou de repérage dans les 30 prochains jours, faute de quoi le montant de la prime pourrait être augmenté ou, dans d’autres cas, le vol pourrait ne pas être couvert.

Vous venez d’acquérir la demeure de vos rêves, dotée d’un poêle à bois qui, malheureusement, est non conforme. Pour éviter que son usage ne provoque un incendie, l’assureur vous fixe un délai pour rendre ce poêle conforme ou le mettre hors d’utilisation, sans quoi il pourrait résilier votre contrat d’assurance habitation.

Ces conditions sont des engagements formels, c’est-à-dire un « engagement pris par l’assuré, sous peine de déchéance, de remplir certaines conditions » (source : Centre linguistique de l’Institut d’assurance de dommages du Québec). En d’autres termes, l’assureur accepte d’assurer un client ou de lui accorder un rabais sous certaines conditions. Par exemple :

•Certains moyens de protection doivent être mis en place dans les délais prévus, comme :
◦l’installation d’un système d’alarme;
◦l’ajout d’un système de repérage sur véhicule.
•Des travaux correctifs doivent être apportés, comme :
◦l’ajout d’une main courante dans l’escalier;
◦l’installation d’un clapet anti-retour sur le système de tuyauterie.

Il peut également s’agir de respecter certains usages du véhicule ou des lieux assurés, comme de ne pas prendre part à une course avec son auto ou ne pas réaliser d’activités commerciales chez soi.

L’engagement formel peut se présenter sous différentes formes :
•un document à lire, à signer et à retourner à l’assureur,
•un avenant au contrat d’assurance,

•un paragraphe à même le contrat d’assurance.

​Ces engagements peuvent être exigés avant la conclusion du contrat, au cours de celui-ci, ou au moment du renouvellement (par exemple à la suite d’une inspection des lieux).

Les conséquences d’un manquement
L’engagement formel fait partie du contrat et, à défaut de s’y conformer dans les délais prescrits, cela pourrait modifier les protections ou même entraîner l’annulation du contrat.

L’article 2412 du Code civil du Québec stipule: « Les manquements aux engagements formels aggravant le risque suspendent la garantie. La suspension prend fin dès que l’assureur donne son acquiescement ou que l’assuré respecte à nouveau ses engagements.»

Ainsi, votre contrat d’assurance vous protège contre le vol de votre automobile, à condition que vous mainteniez en place un système de repérage et qu’il soit fonctionnel lorsque le véhicule est sans surveillance. Si vous ne remplissez pas cette condition et que votre voiture est volée, l’assureur pourrait refuser de vous indemniser, considérant alors que le vol n’est pas couvert. Par ailleurs, si vous aviez bénéficié d’un rabais grâce à ce système antivol et que son absence est constatée, l’assureur pourrait vous indemniser en proportion de la prime que vous auriez normalement dû payer.

​Lien avec le risque aggravé
L’assureur ne peut pas suspendre une protection si celle-ci n’est pas en lien avec le risque pour lequel l’engagement a été demandé. Par exemple, lorsque vous avez assuré votre bureau, l’assureur a demandé que les gicleurs et les extincteurs automatiques soient fonctionnels en tout temps, sans quoi votre protection contre les incendies sera suspendue. Une nuit, vos locaux sont pillés et en partie incendiés. Or, le système de protection incendie (les gicleurs et les extincteurs) était inactif. L’assureur pourrait alors nier la protection pour les dommages causés par l’incendie. En revanche, si vous étiez assuré contre le vol, vous devriez pouvoir être indemnisé pour les éléments dérobés.

Le respect des engagements formels est de la responsabilité de l’assuré. Il lui revient de mentionner à l’assureur tout élément connu susceptible d’aggraver le risque, comme le fait d’être dans l’incapacité de maintenir les engagements formels. Notez que les tribunaux n’ont pas retenu les défenses invoquant l’ignorance d’un tel engagement ou celles d’avoir cru de bonne foi le respecter alors que les conditions n’étaient pas (bien) remplies. Assurez-vous donc de lire attentivement votre contrat d’assurance et discutez-en avec votre agent ou votre courtier en assurance de dommages, un professionnel certifié encadré par la Chambre de l’assurance de dommages qui est formé pour vous conseiller et pour vous expliquer votre contrat d’assurance.

Chad presse
Mise à jour le 15 janvier 2018

Lire la suite

Assurés, vous avez la responsabilité de limiter vos dommages

Lorsque vous êtes victime d’un sinistre, contactez les autorités compétentes comme les services d’incendie ou de police si nécessaire, puis prévenez rapidement votre assureur. L’étape suivante consiste alors à tenter de limiter l’aggravation des dommages.

Une obligation légale

Lors de la déclaration d’un sinistre, l’assureur n’est pas toujours en mesure de dire immédiatement si le sinistre est couvert par le contrat d’assurance du client. Il doit prendre le temps d’identifier la cause du sinistre et de vérifier l’étendue des protections incluses au contrat. Malgré ce délai, l’assuré est responsable de limiter les dommages et d’éviter qu’ils n’empirent. En effet, l’assureur n’est pas tenu d’indemniser l’assuré pour une aggravation des dommages que ce dernier pouvait éviter (article 1479 du Code civil du Québec). Par exemple, si un assuré n’assèche pas une pièce inondée, des moisissures pourraient s’y développer. L’assureur pourrait alors refuser d’indemniser l’assuré pour les travaux de décontamination additionnels.

​​Ob​​ligation d’aviser

Le Code civil du Québec dit également que vous devez déclarer à votre assureur, dès que vous en avez connaissance, tout sinistre susceptible de mener à une réclamation, et ce, même si vous ne réclamez pas. Sachez que si vous ne prévenez pas votre assureur ou si vous ne respectez pas le délai pour le faire, vous pourriez perdre le droit d’être indemnisé pour ce sinistre mais également pour un sinistre futur. En effet, si des dommages antérieurs ou une condition préexistante sont découverts lors d’un sinistre futur, l’assureur pourrait refuser de vous indemniser pour la portion des dommages qui en découlent.
Lorsque vous contactez votre assureur, prenez soin de noter la date et le nom de la personne avec qui vous communiquerez pour toute référence ultérieure. Vous pouvez également consulter le Guide d’accompagnement du sinistré de la Chambre de l’assurance de dommages et utiliser l’aide-mémoire pour consigner l’ensemble de vos démarches.

Des gestes simples

Plusieurs entreprises sont spécialisées dans les travaux d’urgence. Vous pouvez retenir les services de restaurateurs après sinistre de votre choix ou votre assureur pourrait vous en suggérer, voire les dépêcher sur les lieux. Assurez-vous de bien comprendre ce qu’ils entendent faire et le coût des travaux proposés avant de les autoriser à procéder.

Quel que soit votre choix de restaurateurs, vous n’avez pas nécessairement à attendre leur arrivée. Il y a plusieurs gestes simples que vous pourriez poser vous-même afin de limiter l’étendue de vos dommages.

Vous pouvez notamment :
• couper l’entrée d’eau ;
• débrancher les appareils électriques ou couper l’électricité ;
• surélever vos biens ou les placer en lieu sûr ;
• ventiler la pièce ;
• procéder à l’assèchement pour éviter la moisissure ;
• au besoin, barricader portes et fenêtres.

Avant d’entreprendre des actions permanentes, prenez soin d’en aviser votre assureur et de vérifier avec lui que les démarches envisagées sont couvertes par votre contrat d’assurance. Si vous devez néanmoins procéder à de telles actions, par exemple jeter des objets abîmés par l’eau, assurez-vous de les prendre en photo et d’en faire une description, aux fins de la réclamation.

​Une q​uestion de santé

Minimiser les dommages n’est pas qu’une affaire d’assurance. Dans le cas des dégâts d’eau, par exemple, nettoyer et assécher les dégâts d’eau rapidement permet d’éviter le développement de moisissures. Ces champignons microscopiques peuvent entraîner des problèmes de santé tels que l’irritation des yeux, du nez et de la gorge, les congestions nasales, l’augmentation de la fréquence et de la gravité des crises chez les asthmatiques etc. Apprenez-en plus en consultant le site Internet du ministère de la santé et des services sociaux du Québec.

Les étapes à suivre

1. Pré​venez votre assureur pour déclarer votre sinistre et les dommages que vous constatez. ​
2. Limitez les dommages. Ne faites aucune réparation permanente avant d’en avoir parlé à l’assureur.
3. Autorisez les travaux d’urgence, si cela s’avère nécessaire, pour éviter l’aggravation des dommages.
4. N’oubliez pas d’inclure, lors de votre réclamation, le montant déboursé pour limiter les dommages et éviter leur aggravation.

Tiré de la CHAD

Lire la suite

Faut-il une assurance particulière lorsqu’on est l’hôte d’un événement ?

Par Chambre de l’assurance de dommages (ChAD)

Mise en ligne : 12 décembre 2017

Réception privée dans votre cour, mariage dans une salle de réception, êtes-vous bien assuré lorsque vous organisez un événement?

À titre d’hôte d’un événement, comme un mariage, une fête ou un vernissage, vous êtes responsable non seulement de la sécurité de vos invités, mais également des dommages qu’ils peuvent causer.

Qu’est-ce qu’un événement spécial?

Il s’agit d’une zone grise qu’il importe de bien cerner avec son agent ou son courtier en assurance de dommages avant d’organiser un événement. Si vous louez un sous-sol d’église pour tenir une réception intime à l’occasion du baptême de votre enfant, il est possible que la responsabilité civile de votre assurance habitation soit suffisante. En revanche, si vous organisez un vernissage chez vous et que vous entendez vendre de l’alcool, il se peut que votre assureur refuse de vous indemniser en cas de réclamation sous prétexte qu’il s’agissait d’un événement spécial. Dès qu’une activité sort de l’ordinaire, un contrat d’assurance sur mesure peut être nécessaire.

Il est donc important de communiquer avec un professionnel en assurance de dommages, qu’il soit agent ou courtier, pour vérifier que vous serez bien protégé lors de l’événement. Ces professionnels encadrés par la Chambre de l’assurance de dommages vous poseront des questions pour dresser un portrait de la situation afin de vous offrir les protections adaptées à vos besoins.

Les options de couverture en responsabilité civile

Lorsque vous louez une salle pour accueillir des amis, vous ne connaissez pas nécessairement les risques auxquels vous vous exposez ni la responsabilité que vous pouvez porter, tant pour la sécurité des personnes qui participent à l’événement que pour les dommages que ces personnes pourraient causer. De plus, sachez que :

• La couverture en responsabilité civile incluse à votre contrat d’assurance habitation peut être suffisante. Validez-le avec votre représentant en assurance de dommages.

• L’organisme auprès duquel vous louez la salle peut vous proposer d’ajouter votre nom comme assuré additionnel à même son contrat d’assurance, vous permettant d’obtenir certaines protections à même ledit contrat. Il faut toutefois valider avec l’organisme les protections incluses au contrat et confirmer avec votre courtier ou agent en assurance de dommages qu’il s’agit bien de la meilleure option, selon vos besoins.

• Le locateur de la salle peut exiger une couverture d’assurance séparée.

Au-delà de la responsabilité civile

La responsabilité civile représente un élément important, mais votre professionnel en assurance de dommages, qu’il soit courtier ou agent, saura vous questionner pour déterminer si des protections supplémentaires sont requises. De quel type d’événement s’agit-il? Dans quel genre de lieu se déroulera-t-il? Y aura-t-il des performances? Combien de personnes sont attendues? Y a-t-il une possibilité d’annulation en raison des conditions météo? Voilà autant de questions que de gammes de produits existantes.

Les risques financiers associés à l’organisation d’un événement spécial peuvent également être couverts par l’assureur. Par exemple si un événement doit être annulé, les dépenses engagées à l’occasion d’ententes avec des fournisseurs (traiteurs, décorateurs, fleuristes, artistes, etc.) pourraient être couvertes par une assurance – si la raison de l’annulation est admissible au contrat. Différents risques financiers liés à l’organisation d’un événement peuvent être assurables, renseignez-vous auprès de votre professionnel.

Ainsi, si l’activité que vous prévoyez organiser sort de l’ordinaire, assurez-vous de confirmer les protections nécessaires auprès de votre agent ou de votre courtier. Parfois votre contrat d’assurance habitation sera suffisant, parfois il faudra une garantie particulière contre les imprévus pour vous protéger, ainsi que vos invités.

Lire la suite

Chauffage au bois : ce qu’il faut savoir!

Avec nos hivers souvent glaciaux, pas surprenant que les adeptes du chauffage au bois soient nombreux dans la Belle Province… Vous possédez un appareil de chauffage au bois ou songez à en faire installer un? L’équipe de L’Unique assurances générales a rassemblé les informations à connaître en lien avec son achat, son installation, son utilisation, son entretien et son impact sur votre assurance habitation!

1. Achat et installation d’un appareil de chauffage au bois : faites vos vérifications

Avant d’acheter un appareil de chauffage au bois ou une demeure qui est munie d’un tel appareil, l’Association des professionnels du chauffage (APC) et le Bureau d’assurance du Canada (BAC) recommandent de vous assurer :

• que l’appareil (incluant la cheminée) soit homologué ULC, CSA, ETL ou WarnockHersey (ITS);
• qu’il soit installé ou que son installation soit vérifiée par un professionnel du chauffage au bois, membre de l’APC;
• que son installation soit permise par la règlementation municipale.

2. Utilisation et entretien adéquats : pour réduire les risques

Le chauffage au bois présente de plus grands risques d’incendie. En plus de vous assurer d’une installation conforme, la meilleure manière de réduire le danger, c’est d’être très vigilant lors de l’utilisation et de l’entretien de votre appareil. Selon le BAC et l’APC, vous devriez :

• installer des détecteurs de gaz carbonique et assurez-vous qu’un extincteur portatif de 5 lb à poudre chimique de type ABC fonctionnel soit accessible à proximité de l’appareil;
• placer tout matériau combustible loin de l’appareil;
• n’y brûler que du bois de chauffage sec;
• faire inspecter l’ensemble de l’appareil par un professionnel du chauffage au bois chaque printemps pour détecter toute défectuosité;
• faire ramoner la cheminée par un ramoneur certifié chaque printemps pour éviter l’accumulation de créosote;
• nettoyer l’appareil au moins une fois par année;
• laisser les cendres refroidir complètement avant de les jeter, en les plaçant à l’extérieur, dans un contenant métallique à fond surélevé pendant au moins 72 heures.

3. Assurance habitation : informez votre courtier de la présence de ce type d’appareil
L’utilisation d’un appareil de chauffage au bois accroît les risques d’incendie et peut causer des dommages importants à votre résidence. La présence d’un tel appareil influence donc le montant de votre prime d’assurance habitation.

Il est primordial d’aviser votre courtier d’assurance de la présence ou de l’installation d’un poêle à bois. Votre assureur ajoutera alors une mention à votre contrat et s’assurera que votre installation est sécuritaire et conforme. Si elle ne l’est pas, vous serez informés des modifications à apporter. Votre assureur pourrait aussi refuser de couvrir une installation ne répondant pas aux normes. Une raison de plus de faire appel à un professionnel pour installer votre appareil!

Votre courtier d’assurance est là pour vous aider en matière de prévention des sinistres. N’hésitez pas à communiquer avec lui!

tiré du bulletin de prévention de L’Unique

Lire la suite

Qu’est-ce que la responsabilité civile?

QU’EST-CE QUE LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET COMMENT SE PROTÉGER?

​​​Le plat que vous avez laissé dans le four sans surveillance est à l’origine d’un incendie? Votre chien mord un passant? Vous entrez en collision avec un autre skieur sur une piste de ski? Tous les dommages provoqués lors de ces différents événements relèvent de votre responsabilité civile, une clause généralement incluse à la police d’assurance habitation.

​​​​Note aux locataires
Locataire d’un 3 ½, vous estimez ne pas avoir suffisamment de biens pour prendre une assurance habitation? Prenez toutefois le temps de réfléchir aux dommages pouvant relever de votre responsabilité civile et protégez-vous. ​

Qu’est-ce la responsabilité civile?

Supposons que vous quittiez votre condo en oubliant de fermer le robinet de la baignoire et qu’il en résulte une inondation dans la cuisine de l’appartement du dessous. Les dommages subis par votre voisin relèveront alors de votre responsabilité civile. Il en va de même si vous n’avez pas encore enlevé la glace dans votre allée et qu’une personne se blesse. La portion responsabilité civile de votre police d’assurance habitation pourrait indemniser cette personne, sous toute réserve des circonstances.

Comme l’indique l’article 1457 du Code civil du Québec, nous avons tous l’obligation de ne pas nuire aux autres. Nous devons donc faire preuve de prudence et respecter les règles de conduite qui s’imposent en fonction du contexte et des circonstances. Si nous manquons à ce devoir, nous pouvons être tenus pour responsables des dommages moraux, matériels et corporels que nous causons, et dans certains cas, contraints de les réparer financièrement.

Responsabilité contractuelle et extracontractuelle

Il existe deux types de responsabilité civile :
• La responsabilité contractuelle, qui découle d’un devoir imposé par un contrat, qu’il soit écrit ou verbal. Exemple : vous achetez un téléphone cellulaire accompagné d’un contrat de trois ans. Ne pas payer les mensualités constitue un manquement d’ordre contractuel.
• La responsabilité extracontractuelle, qui découle d’une règle de conduite sociale prévue par la loi et les usages. Exemple : être propriétaire d’une maison sans l’entretenir. Si une partie de la maison s’écroule à cause de son mauvais état et endommage la propriété d’un voisin, le propriétaire négligent peut être tenu responsable des dommages corporels et matériels causés à son voisin.

L’assurance responsabilité civile protège les individus contre les conséquences d’un manquement à une responsabilité extracontractuelle de la vie privée.

Comment se protéger?

Une police d’assurance habitation peut permettre de couvrir les dommages pouvant relever de sa responsabilité civile. Toutefois, comme dans tout contrat d’assurance, les protections responsabilité civile s’accompagnent de limitations et d’exclusions. Il est donc important de discuter de ce sujet avec son représentant afin de préciser quels dommages sont couverts par le contrat et dans quelles limites. Il faut notamment savoir que le plus souvent les protections responsabilité civile couvrent les dommages dans une limite de un à deux millions de dollars maximum.

Les dommages provoqués par un enfant mineur à votre charge ou votre animal de compagnie sont généralement couverts. Cependant, il faut savoir que certains contrats excluent les races de chiens considérées comme agressives. De plus, les dommages et les préjudices dus à un acte malveillant, illégal ou volontaire de la part de l’assuré ne sont également pas couverts par les compagnies d’assurance.

Quoi faire après un dommage?

Votre voisine a laissé sa friteuse sans surveillance provoquant un incendie dans une partie de votre appartement? Vous êtes celui ou celle qui a laissé la friteuse sans surveillance ? La marche à suivre est la même que celle pour un accident de voiture ou pour tout autre dommage. Il faut aviser son assureur dans les plus brefs délais. Celui-ci dépêchera alors un expert en sinistre qui se chargera d’enquêter sur l’accident, d’estimer les dommages et de négocier le règlement de la réclamation. Consultez également le Guide d’accompagnement du sinistré​ pour en savoir plus sur le processus de réclamation après un sinistre.

tiré de chad.ca

Mise à jour le 25 octobre 2016

Lire la suite

Rénovations et assurance: les précautions à prendre

Par Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) Partenaire de Protégez-Vous

Mise en ligne : 31 octobre 2017

Vous avez en tête un projet de rénovation? Avant toute chose, appelez votre agent ou courtier en assurance de dommages!

Que vous entrepreniez des travaux majeurs ou que vous ne remplaciez que vos armoires de cuisine, la première chose à faire est d’appeler votre professionnel en assurance de dommages. Pourquoi? En voici les principales raisons.

Déclarer à l’assureur les circonstances qui aggravent les risques

En vertu de l’article 2466 du Code civil du Québec, l’assuré a l’obligation « de déclarer à l’assureur, promptement, les circonstances qui aggravent les risques stipulés dans la police et qui résultent de ses faits et gestes si elles sont de nature à influencer de façon importante un assureur dans l’établissement du taux de la prime, l’appréciation du risque ou la décision de maintenir l’assurance. »

Évaluer le risque

L’assureur voudra connaître de façon plus générale l’ampleur des travaux prévus afin d’en analyser le risque. Pour ce faire, il devra vous poser une série de questions, portant par exemple sur :

• L’âge de la maison l’intéressera au plus haut point. Si elle est âgée de plus de 50 ans, l’assureur voudra connaître l’état général des lieux ainsi que les matériaux utilisés pour les travaux déjà effectués.

• La durée des travaux.

• La consultation d’un expert sur la décision d’abattre un mur qui pourrait être porteur.

• Les matériaux qui seront utilisés pour les travaux de plomberie.

• Le pourcentage de la plomberie existante qui sera remplacé.

• Le pourcentage des travaux que vous comptez faire effectuer au système électrique.

Si vous confiez le mandat à un entrepreneur, l’assureur pourrait exiger une preuve d’assurance, tout dépendant de la nature des travaux.

Bien connaître son contrat et le faire ajuster au besoin

Avant même de commencer les travaux, informez votre assureur de la valeur des travaux effectués, afin que le coût de reconstruction à neuf reflète la nouvelle réalité. Autrement, en cas de sinistre, vous serez indemnisé selon la valeur de votre maison avant les rénovations.

Demandez à votre agent ou votre courtier en assurance de dommages si des conditions, des exclusions et des limitations prévues au contrat pourraient s’appliquer lors des travaux. Posez-lui toutes les questions nécessaires pour bien comprendre votre protection. Ce professionnel, certifié et formé pour vous conseiller, est encadré par la Chambre de l’assurance de dommages, un organisme d’autoréglementation dont la seule mission est la protection du public.

Selon le type des travaux et leur ampleur, votre professionnel en assurance de dommages pourrait vous recommander d’ajuster votre contrat. Par exemple, si vous gérez le projet de construction vous-même, votre professionnel vous proposera peut-être d’ajouter un avenant concernant les risques de chantier. Cet avenant ne procure aucune protection supplémentaire et les exclusions restent les mêmes, mais vous serez ainsi certain que vous demeurerez couverts tant que vous êtes en chantier. N’hésitez pas à lui demander des explications.

Protéger votre responsabilité civile

L’article 49 de la Loi sur le bâtiment vous autorise à effectuer les travaux vous-même, malgré le fait que vous ne possédiez pas les cartes de compétence requises, dans certaines conditions.

« Aucune licence de constructeur-propriétaire n’est nécessaire :

• pour celui qui fait exécuter des travaux de construction par un entrepreneur titulaire d’une licence, qui a pour activité principale l’organisation ou la coordination des travaux de construction dont l’exécution est confiée à d’autres;

• pour la personne physique qui exécute ou fait exécuter des travaux de construction d’une maison unifamiliale ou d’un ouvrage destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille.

Toutefois, une personne physique ne peut exécuter les travaux de construction à une installation destinée à utiliser du gaz ou une installation d’équipement pétrolier ou à une installation électrique si elle n’est pas un entrepreneur. »

Les règles sont moins tranchées en ce qui a trait aux parents ou amis qui viendraient vous aider. Une autre raison de clarifier les choses avec votre professionnel, car votre responsabilité civile pourrait être engagée en cas d’accident.

Assurez-vous donc de rénover en toute tranquillité d’esprit en communiquant avec un agent ou un courtier en assurance de dommages. Il suffit d’un simple appel pour un déroulement plus serein de votre projet.

Rénovations majeures

Tous les assureurs n’ont pas la même définition de « rénovations majeures ». Certains englobent dans cette définition tous les travaux de 20 000 $ et plus, alors que d’autres parlent de travaux dont le coût représente 20 % ou plus de la valeur de la maison. Il est donc important de conserver les preuves de tous les travaux de rénovation (factures, photos, etc.), tout comme il importe de retenir les services de personnes qualifiées qui pourront témoigner avoir exécuté les travaux selon les règles de l’art et les codes en vigueur, en cas de sinistre.

Lire la suite

9 règles pour une conduite hivernale sécuritaire

9 règles pour une conduite hivernale sécuritaire

1.
Installez des pneus d’hiver du 15 décembre au 15 mars. C’est la Loi!

2.
Faites faire l’inspection complète de votre automobile.

3.
Installez des essuie-glaces d’hiver.

4.
Assurez-vous que la valve des pneus est munie d’un capuchon empêchant l’entrée de la neige et de la glace.

5.
Ayez une trousse de secours d’hiver.

6.
Renseignez-vous sur les conditions routières avant de partir. Si les conditions sont mauvaises, empruntez le transport en commun ou reportez votre déplacement.

7.
Gardez en réserve du liquide lave-glace.

8.
Assurez-vous de bien déneiger votre véhicule avant de prendre la route. Se promener dans un igloo ambulant pourrait avoir des conséquences dangereuses et vous valoir une amende!

9.
Ralentissez si les conditions météorologiques ne sont pas bonnes et si la visibilité est réduite.

tiré du GAA Infoassurance

Lire la suite

Non responsable? Réclamez le remboursement de la franchise!

​Vous et votre conjoint célébrez votre cinquième anniversaire de mariage en tête-à-tête devant un feu de foyer. Avant même que vous ayez le temps de réagir, les flammes prennent des proportions incontrôlables et la maison est incendiée. Votre assureur vous indemnise selon les clauses comprises au contrat d’assurance habitation, à l’exception du montant de la franchise que vous avez assumé.

Après enquête, l’expert en sinistre mandaté par votre assureur et responsable de votre réclamation estime que l’installation de la cheminée intérieure n’était pas conforme. L’assureur de l’installateur de la cheminée reconnaît la responsabilité de son client et rembourse votre compagnie d’assurance des indemnités versées. Sachant que l’installateur de la cheminée est considéré responsable des dommages que vous avez subis, pouvez-vous réclamer le remboursement de votre franchise?

Auparavant, les experts en sinistre avaient l’habitude de tenter de réclamer le remboursement de la franchise au nom des assurés, lorsqu’il était prouvé qu’une tierce partie était responsable des dommages. Ils le faisaient en toute bonne foi, dans le but de rendre service à leur clientèle.

Or, cette pratique – un acte de subrogation, dans le langage juridique – n’est pas conforme au Code de déontologie des experts en sinistre et à la Loi sur le Barreau. En effet, un expert en sinistre ne peut représenter à la fois l’assureur et l’assuré ni envoyer une mise en demeure pour le compte d’une autre personne.

Comment obtenir le remboursement de votre franchise?

Pour aider un assuré à obtenir du tiers responsable des dommages le remboursement de la franchise et des montants non remboursables par le contrat d’assurance, la ChAD a préparé un modèle de lettre.

Après avoir téléchargé le modèle de lettre, communiquez avec votre expert en sinistre, un professionnel encadré par la ChAD, pour passer en revue avec lui le libellé afin de vous assurer que vous le comprenez bien. Dans l’éventualité où vous avez subi d’autres dommages pour lesquels vous n’avez pas été indemnisé par l’assureur, il sera possible d’adapter la lettre en conséquence pour y réclamer également le remboursement de dommages additionnels.

Par la suite, envoyez la lettre au tiers responsable du sinistre ou à son assureur, en mettant en copie conforme l’expert en sinistre responsable de votre dossier, afin qu’il puisse suivre le dossier de près. Ce dernier est autorisé à vous donner les coordonnées du tiers ou de l’assureur du tiers, mais il ne doit pas écrire la mise en demeure, ni l’envoyer ou traiter la réponse : vous devez le faire vous-même. Par ailleurs, l’expert en sinistre devrait également vous expliquer que la mise en demeure doit être expédiée dans un délai raisonnable et vous informer du délai dans lequel effectuer votre recours.

Faire appel à un avocat

Si vous n’êtes pas à l’aise d’effectuer les démarches pour obtenir le remboursement des sommes qui vous sont dues, ou si vous ne recevez pas de réponse dans le délai indiqué dans votre lettre, n’hésitez pas à consulter un avocat afin de faire valoir vos droits.

Vous souhaitez obtenir le remboursement de votre franchise pour un sinistre pour lequel vous n’êtes pas responsable? Téléchargez le modèle de lettre à chad.ca.

Tiré de la CHAD

Mise à jour le 14 novembre 2017

Lire la suite

Adepte de l’économie de partage, êtes-vous assurés?

Adeptes de l’économie de partage, êtes-vous assurés?

Adeptes de l’économie de partage, êtes-vous assurés?

​​​​​​L’économie de partage, ou économie collaborative, est un phénomène relativement récent qui fait couler beaucoup d’encre actuellement. En effet, il ne se passe cependant pas une semaine sans qu’un média en parle. Entre partisans et détracteurs, les échanges à ce propos se succèdent, notamment à propos de la difficulté à assurer ce type d’activité, sans qu’on en saisisse toujours tous les tenants et les aboutissants. Quels sont les risques de s’adonner à l’économie de partage?

​​

Qu’est-ce que l’économie de partage?

L’économie collaborative, ou économie de partage (de l’anglais sharing economy), regroupe différentes activités dans divers secteurs dont l’immobilier (comme l’échange d’appartements ou le partage de bureaux) ou encore le transport (comme le partage d’automobile, l’automobile en libre service ou le transport rémunéré de passagers).

En 2008, quand Uber et Airbnb ont été créées, il s’agissait alors de l’œuvre de deux ou trois individus visant leur usage presque personnel. Peu à peu, le nombre d’utilisateurs a augmenté et l’implantation des deux compagnies a vite fait place à leur internationalisation. En 2014, chaque nuit, plus de 140 000 personnes en provenance de plus de 160 pays voyageaient avec Airbnb, partout autour du monde. Quant au service de covoiturage urbain, Uber est maintenant présent dans près de 400 villes et, en janvier 2016, l’antenne québécoise a reçu à elle seule 450 000 requêtes. Au Canada, 2,7 milliards de consommateurs ont indiqué avoir utilisé des services de transports ou de l’immobilier en 2015-2016, dépensant plus de 1,3 milliards de dollars​1. ​

Bien sûr, vous pourriez vous aussi être tentés de pratiquer ce genre d’activité, notamment pour arrondir vos fins de mois. Mais seriez-vous assurés en cas de sinistre?

 

Hébergement à court terme

Si vous ne déclarez pas à votre assureur que vous offrez votre habitation en location sur des sites du type Airbnb, les conséquences pourraient vous coûter cher en cas de sinistre. En effet, votre assureur pourrait alors annuler votre contrat, notamment s’il peut prouver que, avisé de cette information, il n’aurait jamais émis de contrat d’assurance habitation.
Dans d’autres situations, l’assureur aurait peut-être accepté de vous couvrir, moyennant une prime plus élevée afin de couvrir ce risque supplémentaire. Dans un tel cas, si un sinistre survient, vous serez sans doute indemnisé partiellement.

Plusieurs cas malheureux de propriétaires-locateurs mal assurés ont fait les manchettes des journaux au cours des dernières années et il y a peu de chances que vous vouliez vivre la même chose. Les contrats d’assurance habitation peuvent prévoir une protection en responsabilité civile pour la résidence assurée prêtée ou louée à un tiers, tant qu’il s’agit d’une activité occasionnelle, c’est-à-dire équivalant à 30 jours ou moins par an, consécutifs ou non. Si vous louez votre domicile plus que 30 jours par année ou à une fréquence régulière, vous pourriez avoir besoin de protections supplémentaires. Dans tous les cas, communiquez avec votre agent ou votre courtier en assurance de dommages pour l’informer de cette activité et obtenir les protections adéquates.

Le phénomène étant encore récent, il sera peut être nécessaire de magasiner auprès de différents assureurs, ou de faire appel à un courtier qui le fera pour vous, afin de trouver le bon produit adapté à votre situation.

Il faut savoir que l’hébergement à court terme du type Airbnb est réglementé depuis peu. Les locateurs doivent notamment détenir un permis d’hébergement de courte durée et percevoir une taxe d’hébergement dont le pourcentage varie selon la ville. Pour en savoir plus, consultez la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement de l’hébergement touristique et à définir une nouvelle gouvernance en ce qui a trait à la promotion internationale (date d’entrée en vigueur : 15 avril 2016).​​

 

Transport rémunéré de passagers

En assurance automobile des particuliers, les sinistres qui surviennent alors que le véhicule assuré est utilisé comme taxi, ou tout autre véhicule fourni avec chauffeur, sont exclus. En cas de sinistre, l’assureur peut refuser de vous indemniser.

Si vous décidez d’utiliser votre véhicule pour un usage commercial tel le transport rémunéré de passagers que propose, entre autres, Uber ou Turo, communiquez avec un agent ou un courtier en assurance de dommages qui sera en mesure de valider avec vous les protections d’assurance dont vous avez besoin. En effet, pour proposer vos services dans le cadre de ces programmes d’économie de partage et vous conformer aux exigences réglementaires et légales qui y sont rattachées, vous pourriez avoir besoin d’une assurance automobile supplémentaire ou différente. En bout de ligne, ces quelques minutes pourraient vous permettre de vous ménager beaucoup de temps, d’argent et de trouble!

Bien que l’économie de partage soit un phénomène relativement récent, elle tend à se répandre de plus en plus. Déjà, on observe le développement de nouveaux secteurs de partage : location d’outils, espaces de stationnement, sans oublier le partage de bureaux de travail. Comme la tendance en Europe le démontre, il faut donc s’attendre à l’émergence de nouvelles formes d’économie collaborative. Pour s’adapter à cette réalité, les assureurs développent de plus en plus de produits mais les consommateurs doivent être conscients des risques que présente l’économie de partage pour obtenir les protections adéquates. Pour être bien protégés, ces derniers doivent donc mentionner à leur professionnel en assurance de dommages s’ils participent eux-mêmes à l’économie de partage. ​

1. Leduc, Gilbert. « L’économie de partage, une affaire de 1,3 milliard $ au Canada », Le Soleil [en ligne], 28 février 2017. 

Mise à jour le 13 juin 2017

Lire la suite

Valeur à neuf ou assurance de remplacement?

 

​​​​​En matière d’assurance de dommages, la règle de base est l’indemnisation de l’assuré pour la valeur du bien au jour du sinistre. Ainsi, si vous avez payé 30 000 $ pour votre automobile neuve, après quelque temps, sa valeur aura diminuée – de moitié par exemple –, ce qui signifie qu’en cas de sinistre, vous recevrez une indemnisation maximale de 15 000 $.

Si vous souhaitez bénéficier de la valeur à neuf en cas de sinistre, deux options s’offrent à vous : 

  • Ajouter à votre contrat de base d’assurance automobile (F.P.Q. n° 1) une protection complémentaire appelée avenant « Valeur à neuf » (F.A.Q. n° 43). 
  • Opter pour l’assurance de remplacement (F.P.Q. n° 5) qui est un contrat d’assurance distinct.

L’un et l’autre sont-ils équivalents? Une formule est-elle plus avantageuse que l’autre? Tout dépend de la situation de chacun.

 

Qui peut vendre ces protections?

Tant l’avenant « Valeur à neuf » (F.A.Q. n° 43) que l’assurance de remplacement (F.P.Q. n° 5) sont offerts par des agents et des courtiers en assurance de dommages. Ce sont des professionnels certifiés qui sont encadrés par la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD), un organisme d’autoréglementation dont la seule mission est la protection du public. Ils ont un devoir de conseil à l’égard du public et des assurés. Ils sont les mieux placés pour vous aider à comparer les deux produits et à identifier celui qui est le plus adapté à vos besoins. N’hésitez pas à leur poser vos questions.

L’assurance de remplacement (F.P.Q. n° 5) est aussi offerte par les concessionnaires automobiles. Ces derniers doivent obligatoirement vous remettre un guide de distribution qui décrit notamment le produit offert, la nature de la garantie et les exclusions. Les concessionnaires ne sont pas autorisés à vous expliquer la différence entre les deux produits. Pour cela, vous devez communiquer avec un professionnel certifié, soit un agent ou un courtier en assurance de dommages. Ils ont le devoir de vous conseiller quant aux protections répondant à vos besoins et de vous en expliquer le contenu pour que vous puissiez faire un choix éclairé.

 

​​ ​
Concernant l’achat de l’assurance de remplacement auprès d’un concessionnaire

  • Si vous avez acheté la protection auprès d’un concessionnaire lors de l’achat ou de la location de votre véhicule, vous pouvez résilier le contrat dans les 10 jours suivant sa signature, sans frais. 
  • La prime pour cette assur​ance peut être financée à même le contrat de financement du véhicule. Le cas échéant, des intérêts s’appliquent et en font augmenter le coût. 
  • En 2016, pour une durée de 5 ans, la prime moyenne était de 1 781 $ lorsque vendue par un concessionnaire et de 1 141 $ lorsque vendue par un agent ou un courtier, soit un écart de 640 $.

 

Tous les consommateurs ont avantage à prendre le temps de peser le pour et le contre avant d’arrêter leur décision. Le tableau suivant présente un aperçu des principales différences entre chacune des options, de la souscription à la réclamation.

​​​Assurance automobile : valeur à neuf ou assurance de remplacement?

 

 

Avenant « Valeur à neuf » (F.A.Q. n° 431)

Assurance de remplacement (F.P.Q. n° 5)

Note : Le présent tableau ne vise que les protections pour les véhicules neufs
L’ACHAT DE LA PROTECTION
Convient à quel type de véhicule? Généralement pour des véhicules de tourisme neufs et certains démonstrateurs avec un nombre de km limité2.
 
Saviez-vous que… Les équipements et accessoires du véhicule ajoutés par l’assuré en cours de route sont automatiquement protégés en valeur à neuf s’il a souscrit l’avenant F.A.Q. n° 43 (dans la mesure où ils n’augmentent pas la valeur du véhicule).
Pour des véhicules de tourisme neufs, démonstrateurs et usagés3, ainsi que VTT, motoneiges, et certains véhicules haut de gamme pour lesquels l’avenant F.A.Q. n° 43 n’est pas proposé.

​​Saviez-vous que… Les équipements et accessoires du véhicule doivent apparaître au contrat d’achat ou de location pour être protégés par l’assurance de remplacement. Sinon, ils seront indemnisés en valeur dépréciée par l’assureur de la F.P.Q. n° 1

Qui peut vendre la protection? Offerte seulement par les agents et les courtiers en assurance de dommages. Offerte par les agents et les courtiers en assurance de dommages.
Offerte aussi par les concessionnaires automobiles. Ces derniers doivent obligatoirement remettre un guide de distribution au client. Ils ne sont pas autorisés à lui expliquer la différence entre les deux produits.
Nombre de contrat(s) d’assurance Un seul contrat, un même assureur. Deux contrats d’assurance : un pour la F.P.Q. n° 1 et ses avenants, et l’autre pour la F.P.Q. n° 5.
Donc, deux assureurs possiblement différents.
Coût de la prime Prime établie au moment de chaque renouvellement, généralement de façon annuelle. Les primes peuvent varier d’un assureur à l’autre. Magasinez.

Calculée selon le dossier de conduite, la valeur du véhicule et les critères propres à chaque assureur.

Puisque l’avenant Valeur à neuf est ajouté à votre contrat de base d’assurance automobile (F.P.Q. n° 1), vous le payez à même la prime globale. L’assureur peut vous proposer d’étaler le paiement sur 12 mois.

Moins coûteuse que la F.P.Q. n° 5, bien qu’elle augmente chaque année, particulièrement après 24 mois (peut représenter entre 500 $ et 1 000 $ pour 5 ans).

Prime fixe pour la durée du contrat (1 à 8 ans).
   
Calculée selon la valeur du véhicule et la durée du contrat – sans égard au dossier de conduite.

Le paiement est séparé de celui de votre assurance automobile (F.P.Q. n° 1). La prime peut être financée à même le contrat de financement du véhicule (durée pouvant aller de 1 à 8 ans). Des intérêts s’appliquent alors et en font augmenter le coût.

Important
​En 2016, pour une durée de 5 ans, la prime moyenne était de 1 781 $ lorsque vendue par un concessionnaire et de 1 141 $ lorsque vendue par un agent ou un courtier4.

LA DURÉE ET LA FIN DU CONTRAT
Durée du contrat Selon la durée de votre contrat d’assurance automobile (F.P.Q. n° 1), généralement 1 an ou parfois 2 ans. Vous pouvez renouveler la protection pour une durée maximale de 4 à 5 ans, selon les assureurs. Vous choisissez la durée (entre 1 an et 8 ans), au moment de la souscription du contrat. Le terme peut couvrir toute la période de financement du véhicule.
Mettre fin au contrat
(Résolution, renouvellement, résiliation, etc.)
L’assuré

  • Lors du renouvellement de votre assurance automobile (F.P.Q. n° 1), vous décidez si vous conservez la protection. 
  • Vous pouvez mettre fin à l’avenant Valeur à neuf à un autre moment qu’au renouvellement. Vous serez alors remboursé de façon proportionnelle, sans frais de résiliation. 

L’assureur

  • Il peut y mettre fin lors du renouvellement, par exemple si vous avez eu plusieurs sinistres ou en cas de non-paiement. 
  • Il peut y mettre fin dans les 60 jours après l’entrée en vigueur du contrat, sans explication. 

Après une réclamation (si perte totale)

  • La F.P.Q. n° 1 ne prend pas automatiquement fin parce qu’il y a eu réclamation et indemnisation. La F.P.Q n° 1 sera « transférée » sur le véhicule de remplacement, et l’assuré pourra souscrire un nouvel avenant F.A.Q. n° 43.
L’assuré

  • Vous pouvez y mettre fin en tout temps; des frais s’appliqueront selon un tableau de résiliation. 
  • Droit de résolution
    Si vous avez acheté la protection auprès d’un concessionnaire lors de l’achat ou de la location de votre véhicule, vous pouvez résilier le contrat dans les 10 jours suivant sa signature, sans frais (article 441 de la LDPSF). 

L’assureur

  • Il ne peut pas y mettre fin, sauf en cas de non-paiement. 

Après une réclamation (si perte totale)

  • La F.P.Q. n° 5 prend fin après une réclamation (perte totale) et la portion non utilisée de la prime est remboursée. Il faut un nouveau contrat pour le nouveau véhicule.
EN CAS DE RÉCLAMATION
Processus de réclamation Il n’y a qu’un contrat, donc un seul assureur impliqué dans le processus de réclamation. Si deux assureurs sont impliqués, il y aura deux dossiers de réclamation et le processus peut être plus long.

L’assureur en première ligne (F.P.Q. n° 1) évaluera d’abord une indemnisation selon la valeur dépréciée. L’assureur de la F.P.Q. n° 5 viendra combler la différence entre cette valeur dépréciée et la valeur à neuf.

Devrez-vous payer une franchise? Oui, généralement. Vérifiez auprès de votre agent ou de votre courtier dans quelles situations vous devrez la payer.

Important
​Certains assureurs offrent des avenants avec 0 $ de franchise, des franchises décroissantes ou même des exonérations de franchise pour certains clients. Parlez-en à votre courtier ou votre agent.

Oui, mais elle sera remboursée par l’assureur de la F.P.Q. n° 5 en toutes circonstances de sinistre, jusqu’à concurrence du montant stipulé au contrat de la F.P.Q. n° 5.
Indemnisation en cas de perte totale

(De façon générale, un véhicule est déclaré perte totale si la réparation coûte plus cher que le remplacement)
Au moment de la réclamation, vous avez le choix entre :

  • remplacer votre véhicule; ou 
  • obtenir une indemnité. 

Si vous décidez de remplacer le véhicule, vous pourrez le faire auprès du marchand de votre choix. Vous pouvez alors opter pour :

    1. un véhicule neuf de l’année en cours ayant les mêmes caractéristiques, équipements et accessoires que le véhicule remplacé.
      L’assureur a le droit de trouver un véhicule similaire mais de l’année précédente, ou un véhicule neuf de l’année en cours, à moindre coût. 
    2.  

  1. un véhicule différent (neuf ou usagé). Dans ce cas, l’assureur versera le plus élevé des montants entre le prix payé pour le véhicule assuré et celui que vous voulez acheter ou louer, sans dépasser la valeur à neuf du véhicule assuré. 

Si vous décidez d’obtenir l’indemnité, l’assureur versera le moins élevé des montants entre :

  • le prix payé pour le véhicule assuré; et 
  • le prix courant du véhicule assuré au jour de l’achat; 

sans dépasser la valeur à neuf que l’assureur aurait payée si vous aviez décidé de remplacer votre véhicule (option « 1) », ci-dessus).

Au moment de l’achat de la F.P.Q. n° 5, vous devez décider entre deux options :

  • l’option 1 : remplacer le véhicule chez le marchand d’origine; ou 
  • l’option 2 : obtenir une indemnité, et remplacer le véhicule ailleurs. 

Peu importe l’option choisie, le remplacement est obligatoire.

Important ​
Les deux options doivent être offertes au consommateur. La loi ne permet pas qu’une option soit « présélectionnée ».

Il y aura remplacement du véhicule par un véhicule de l’année en cours ou un plus récent (pas de l’année précédente).

L’assureur de la F.P.Q. n° 5 versera la différence entre l’indemnité payée par l’assureur en première ligne (F.P.Q n° 1) et la valeur à neuf du véhicule.

Si le véhicule n’est pas remplacé, la F.P.Q. n° 5 ne s’applique pas et le client perd le bénéfice de la protection.

Indemnisation en cas de perte partielle Si les pièces endommagées ne peuvent être réparées, elles seront remplacées par des pièces d’origine neuves. 
Frais pour location temporaire d’un véhicule après le sinistre En cas de vol : l’assureur en première ligne (F.P.Q. n° 1) indemnisera pour la location d’un véhicule temporaire après un délai de 72 heures (délai de carence). Maximum de 40 $ par jour et de 1 200 $ par sinistre.

En cas d’accident non responsable, l’assureur en première ligne (F.P.Q. n° 1) indemnisera l’assuré des frais raisonnables de location (aucune limite) à partir du premier jour (pas de délai de carence).

Si l’assuré est partiellement responsable de l’accident, la demande d’indemnisation pour les frais raisonnables de location sera traitée de la même façon que ci-dessus, mais selon le pourcentage de non-responsabilité. 

En cas d’accident responsable : l’ajout de l’avenant F.A.Q. n° 20 au contrat d’assurance est nécessaire pour couvrir les frais de location. Informez-vous auprès de votre agent ou de votre courtier. La F.P.Q. n° 5 indemnisera les frais de location après l’épuisement de la F.P.Q. n° 1 et de l’avenant F.A.Q. n° 20, s’il y en a un.

En cas de vol, la F.P.Q. n° 5 indemnisera les frais pour les premières 72 heures. 

 

​​

Protection du public et recours

Tous les représentants en assurance de dommages sont des professionnels certifiés, encadrés par la ChAD et soumis au Code de déontologie des représentants en assurance de dommages, et à la LDPSF et ses règlements. Si l’assuré se sent lésé par son professionnel, il peut porter plainte au Bureau du syndic de la Chambre de l’assurance de dommages.

En cas de fraude, l’assuré peut s’adresser au Fonds d’in​demnisation des services financiers de l’Autorité des marchés financiers.

Si la F.P.Q. n° 5 est vendue par un concessionnaire automobile, la ChAD n’a pas compétence puisque le produit n’est pas distribué par un représentant certifié. De plus, en cas de fraud​e, l’assuré n’est pas admissible au Fonds d’indemnisation des services financiers de l’Autorité des marchés financiers parce que les concessionnaires ne sont pas encadrés par la LDPSF.

Lire la suite

Contactez-nous dès maintenant au 1-888-625-6846

Catégories

Facebook Twitter Google Plus YouTube