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Par Chambre de l’assurance de dommages
Mise en ligne : 16 avril 2018
Sauriez-vous quoi faire en cas de sinistre qui touche votre habitation? Suivez ces 12 étapes pour retrouver votre tranquillité d’esprit plus facilement.
Sauriez-vous quoi faire en cas de sinistre qui touche votre habitation? Il y a tant de choses à penser que l’on peut rapidement se sentir dépasser. Suivez pas à pas ces 12 étapes pour veiller au bon déroulement de votre réclamation et retrouver votre tranquillité d’esprit plus facilement.
Les premières heures
1. Prévenez votre assureur
Communiquez avec votre courtier ou votre assureur et décrivez-lui les circonstances du sinistre, au mieux de vos capacités. Ayez si possible en main votre numéro de contrat d’assurance.
2. Limitez les dommages
Il vous revient de prendre les moyens pour limiter les dommages ou leur aggravation, mais ne faites aucune réparation permanente avant d’en avoir parlé à votre assureur. Si vous le pouvez, documentez l’état du sinistre (avec des photos ou des vidéos). En cas de dégât d’eau, asséchez le tout le plus rapidement possible, si vous le pouvez, pour éviter la moisissure. Si vous jetez des objets trempés, assurez-vous de les prendre en photo et d’en faire une description, aux fins de réclamation. En cas d’incendie : n’entrez pas avant d’avoir obtenu l’autorisation des autorités compétentes.
3. Autorisez les travaux d’urgence
Afin d’éviter l’aggravation des dommages, des travaux d’urgence peuvent être nécessaires. Vous pouvez retenir les services de restaurateurs après sinistre, ou votre assureur pourrait en suggérer et même les dépêcher sur les lieux, mais assurez-vous de bien comprendre ce qu’ils font, et à quel coût, avant de les autoriser à procéder!
4. Rencontrez l’expert en sinistre responsable de votre dossier
L’assureur désignera un expert en sinistre pour régler votre réclamation. Il vous guidera au travers des démarches de la réclamation. Il enquêtera sur la cause du sinistre, estimera les dommages et en négociera le règlement avec vous.
5. Vérifiez l’étendue de vos protections avec l’assistance de l’expert en sinistre
L’expert en sinistre vous expliquera les protections prévues à votre contrat d’assurance et, si nécessaire, les démarches à suivre pour les frais de subsistance supplémentaires alloués (par exemple si vous devez quitter votre habitation). Conservez tous les reçus pour les dépenses encourues à la suite du sinistre, car elles pourraient vous être remboursées.
De plus, si l’entreposage de vos meubles est nécessaire, choisissez bien les effets personnels que vous désirez garder avec vous, car il pourrait être difficile d’y avoir accès, ou de retrouver un item en particulier parmi vos boîtes.
Trucs et astuces
• Vérifiez auprès de votre assureur que les démarches d’urgence entreprises sont couvertes par votre contrat.
• Analysez l’état de la situation avant d’autoriser la démolition ou le remplacement de certains matériaux, et conservez un échantillon de ceux qui seront remplacés.
• Refusez tout déménagement de vos biens avant d’en avoir fait l’inventaire et d’en avoir documenté l’état (récupérable ou perte totale).
• Informez-vous avant de signer une cession de créance. Consultez nos conseils dans l’encart « Signer ou non la cession de créance ».
• Surveillez les travaux effectués par les restaurateurs après sinistre : par exemple, après un incendie, le fournisseur pourrait prendre tous vos vêtements pour les nettoyer alors qu’il serait plus avantageux et coûterait moins cher de remplacer certains vêtements désuets ou de les nettoyer vous-même. Si les protections incluses à votre contrat contiennent des limitations (par exemple, maximum de 15 000 $ pour un refoulement d’eau au sous-sol), il se peut que vous ayez des décisions à prendre quant à l’utilisation de l’indemnité d’assurance qui vous est allouée. Obtenez une soumission avant que les travaux soient effectués par les restaurateurs après sinistre, et informez l’expert en sinistre de vos intentions pour éviter qu’un montant important de vos indemnités soit utilisé pour le nettoyage de vos vieux vêtements ou dans la restauration de meubles sans grande valeur.
• Notez le nom du responsable d’équipe et le nombre de personnes sur place, les heures travaillées ainsi que les travaux d’urgence effectués. La ChAD met à la disposition des consommateurs un aide-mémoire à cet effet.
• Surveillez les travaux, après tout, c’est de votre habitation qu’il s’agit.
Le déroulement du règlement du sinistre
6. Identification de la cause du sinistre
Cette responsabilité revient à l’expert en sinistre. Il constatera les dommages, validera votre déclaration initiale et consultera, si nécessaire, des spécialistes. À sa demande, vous devrez lui fournir certaines informations ou des documents pour l’aider à déterminer la cause du sinistre. Selon les résultats, il pourra confirmer si votre réclamation est recevable ou non en vertu de votre contrat d’assurance.
7. Estimation des dommages
L’expert en sinistre doit également estimer le montant des dommages et prendre la décision quant au montant de l’indemnité que l’assureur offre de vous verser. Il sera parfois assisté d’un évaluateur ou d’autres spécialistes. Cependant, il est de votre responsabilité de bien documenter et justifier votre réclamation, notamment de préparer l’inventaire des biens endommagés, détruits ou volés, avec le maximum de preuves de possession (factures, photos, etc.). Pour chaque bien, y indiquer ceux que vous désirez récupérer en nettoyage et ceux qui semblent irrécupérables, mais c’est l’expert en sinistre qui a la responsabilité de déclarer un bien perte totale.
Plus vite vous soumettez l’inventaire, plus vite votre réclamation sera traitée. Sachez que l’assureur pourrait refuser de payer votre réclamation si vous réclamez des biens en trop, ou si vous les surévaluez. Utilisez le modèle d’inventaire des biens disponible à chad.ca.
8. Choix de l’entrepreneur
Vous êtes libre de choisir l’entrepreneur qui fera les réparations ou de les effectuer vous-même. Les assureurs peuvent également vous proposer des fournisseurs avec lesquels ils ont déjà des ententes. Dans tous les cas, la décision vous revient et vous devrez en discuter avec l’expert en sinistre responsable de votre dossier afin de vous entendre sur les modalités du règlement, car elles sont parfois différentes si vous effectuez les travaux vous-même.
9. Autorisation des travaux
Révisez le devis des travaux en prenant soin de valider les montants alloués – par exemple, pour la reconstruction et l’entreposage, les biens à nettoyer, à réparer, à remplacer, – ainsi que les échéances. Confirmez le tout avec l’expert en sinistre et validez si votre contrat d’assurance prévoit une enveloppe globale d’indemnisation ou s’il prévoit plutôt des « postes de dépenses » fixes. Ainsi, si vous avez une limitation sur le montant d’assurance, vous devrez peut-être établir un ordre de priorité entre les réparations à votre habitation ou le remplacement des biens endommagés.
Signer ou non la cession de créance
Le restaurateur après sinistre, l’entrepreneur ou le fournisseur peut vous demander de signer une cession de créance permettant à l’assureur de le payer directement pour les travaux qu’il effectue chez vous. Vous n’avez pas l’obligation de signer ce document. Sachez que si cette procédure simplifie le paiement des fournisseurs, elle peut rendre difficile le contrôle des dépenses liées aux travaux exécutés. Pour garder un certain contrôle sur votre indemnité totale, vous pouvez demander d’inscrire à la cession de créance un montant maximum du coût des travaux à exécuter, exiger la signature d’une lettre de satisfaction avant l’envoi du dernier chèque ou réclamer à l’assureur que le dernier chèque à l’entrepreneur soit libellé à vos deux noms. Ce faisant, vous évitez de signer un chèque en blanc avec votre cession de créance, et du même coup, vous validez que les travaux soient faits à votre entière satisfaction avant de remettre le paiement final.
10. Négociation du règlement
Lorsque l’expert en sinistre a en main l’inventaire des biens endommagés (avec leur provenance et leur valeur de remplacement en date d’aujourd’hui), il est en mesure de calculer l’offre de règlement en vertu des protections, des limites et des exclusions prévues à votre contrat, notamment la valeur à neuf ou la valeur dépréciée.
Si vous avez la protection Valeur à neuf, vos biens seront réparés ou remplacés par un article neuf de même nature et qualité, même si le remplacement coûte plus cher que ce qui avait été payé à l’origine. Si toutefois vous choisissez de ne pas réparer ou remplacer certains articles, l’assureur vous indemnisera selon la valeur des biens endommagés au jour du sinistre, soit en tenant compte de leur dépréciation.
Avant de procéder aux réparations, au nettoyage ou au remplacement de vos biens, assurez-vous de bien lire l’offre de règlement et de valider qu’elle vous convient, sans quoi il y a place à la négociation.
11. Paiement de l’indemnité et application de la franchise
Selon l’ampleur des dommages, les paiements sont effectués tout au long du processus de règlement, au fur et à mesure que les fournisseurs soumettent leurs factures. Assurez-vous de communiquer à votre assureur votre satisfaction ou non à l’égard des travaux effectués avant qu’il paie le fournisseur de services. Si les dommages n’excèdent pas la limite d’assurance, le montant de votre franchise sera déduit de l’indemnisation ou l’assureur vous demandera de la payer directement au fournisseur de services.
12. Réclamation du montant de la franchise auprès d’un tiers responsable
Si un tiers est responsable des dommages subis, vous pouvez lui réclamer le remboursement du montant de votre franchise et des dommages non remboursés par votre assureur. N’oubliez pas qu’il existe des délais de prescription pour entamer vos recours, soyez vigilants! Demandez plus d’information à l’expert en sinistre et consultez un avocat, si nécessaire. Un modèle de lettre est disponible à chad.ca.
Saviez-vous
L’assureur a non seulement l’obligation de remettre vos biens dans le même état qu’avant le sinistre, il a aussi l’obligation de vous indemniser dans les 60 jours suivants la réception de votre déclaration de sinistre, ou des renseignements pertinents et des pièces justificatives additionnelles qu’il vous a demandés.
Dernier conseil
Pour vous aider à comprendre le processus de règlement d’un sinistre et y participer activement, effectuer des suivis et conserver une référence de tout ce qui est nécessaire, la ChAD a créé le Guide d’accompagnement du sinistré. Un conseil : lisez ce guide au moins une fois avant qu’un sinistre arrive, puis conservez-en une copie dans vos dossiers, au cas où vous en auriez un jour besoin
Par Chambre de l’assurance de dommages Mise en ligne : 28 mars 2018
Alors que la copropriété est un mode de vie en pleine croissance, les propriétaires de condo ne savent pas toujours ce qu’ils doivent déclarer à leur représentant en assurance de dommages pour être bien assurés.
Par exemple, selon un récent sondage¹:
• 50 % des propriétaires de condo ne penseraient pas à déclarer le fait qu’ils exercent des activités professionnelles ou commerciales dans leur résidence ou qu’ils y conservent du matériel professionnel comme des outils ou de l’équipement informatique²;
• 56 % des répondants ne penseraient pas à déclarer le fait qu’une nouvelle personne habite leur résidence ou y travaille sur une base régulière.
Il est cependant important d’en aviser son agent ou son courtier en assurance de dommages car ces informations, comme plusieurs autres, pourraient avoir un impact sur les protections requises.
¹ Sondage Web réalisé au Québec par Léger pour le compte de la Chambre de l’assurance de dommages auprès de 500 copropriétaires, du 23 avril au 5 mai 2015.
² Il est important de noter que tous les assurés, qu’ils soient locataires, propriétaires ou copropriétaires, devraient penser à faire cette déclaration.
11 questions pour vous guider
Bien que l’agent ou le courtier en assurance de dommages ait l’obligation professionnelle de vous conseiller, vous êtes les mieux placés pour identifier les changements que vous avez apportés dans votre environnement au cours des derniers mois. Ces informations sont importantes pour que le professionnel puisse vous conseiller adéquatement et vous offrir la protection la mieux adaptée à vos besoins.
Or, il peut être difficile de savoir quels changements peuvent avoir un impact significatif sur vos besoins d’assurance. Les 11 questions ci-dessous vous aideront à y voir clair. Si vous répondez OUI à l’une d’entre elles, communiquez avec votre agent ou votre courtier en assurance de dommages afin qu’il ajuste, si nécessaire, votre protection d’assurance de copropriétaire.
1. Avez-vous acquis des biens augmentant de façon significative la valeur du contenu de votre unité, et plus particulièrement : du matériel informatique ou multimédia, des bijoux, des objets de valeur, des antiquités, des œuvres d’art ou un cellier à vin?
2. Exercez-vous des activités professionnelles ou commerciales à votre résidence ou y conservez-vous du matériel professionnel tel des outils, de l’équipement informatique, etc.?
3. Avez-vous fait installer ou désactiver votre système d’alarme?
4. Êtes-vous devenu propriétaire d’un animal de compagnie?
5. Logez-vous une nouvelle personne dans votre unité ou une nouvelle personne y travaille-t-elle sur une base régulière?
6. Louez-vous ou prévoyez-vous louer votre unité à un tiers (incluant les échanges de maison et les locations de courte durée comme Airbnb)?
7. Avez-vous un chauffe-eau individuel qui a plus de 10 ans?
8. Effectuez-vous (ou prévoyez-vous effectuer) des rénovations, des réparations ou des améliorations importantes à votre unité qui lui ajouteront une plus-value?
9. Les précédents propriétaires de votre unité ont-ils effectué des rénovations, réparations ou améliorations à votre unité qui lui ont conféré une plus-value?
10. Votre unité a-t-elle subi un sinistre au cours des cinq dernières années? (Si vous êtes nouvellement propriétaire, demandez l’historique des sinistres.)
11. Le syndicat des copropriétaires a-t-il effectué (ou prévoit-il effectuer) des modifications au système central de chauffage ou d’eau chaude de l’immeuble ou de votre unité?
Des éléments à connaître pour une protection optimale
D’autres éléments propres à la copropriété dans son ensemble sont importants à connaître afin d’obtenir une protection adéquate. En cas de sous-assurance, vous pourriez être tenu responsable d’une part du coût des travaux pour remettre l’immeuble en état. De plus, si la franchise est élevée et si les liquidités ne sont pas suffisantes pour payer cette franchise, une cotisation spéciale pourrait être nécessaire pour en couvrir le montant. Assurez-vous de trouver réponse aux questions suivantes et discutez-en avec votre agent ou votre courtier:
• Une évaluation professionnelle de la valeur de reconstruction de l’immeuble a-t-elle été obtenue au courant des trois à cinq dernières années?
• Quel est le montant total pour lequel l’immeuble est assuré dans le contrat d’assurance du syndicat des copropriétaires?
• Quel est le montant de la franchise de l’assurance du syndicat des copropriétaires?
• Quel est le montant accumulé dans le fonds de prévoyance?
• Un carnet d’entretien de l’immeuble et un programme de prévention et d’entretien (ex. : sur cinq ans) a-t-il été prévu?
La ChAD a créé un aide-mémoire relatif au renouvellement d’une police d’assurance de copropriétaire, téléchargeable en version française ou en version anglaise. Consultez-le annuellement lors de vos renouvellements. Vous pourriez vous éviter quelques imprévus ou problèmes en cas de réclamation
Par Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) Partenaire de Protégez-Vous
Mise en ligne : 08 mars 2018
En cas de sinistre, mieux vaut être assuré adéquatement : une sous-assurance pourrait avoir des conséquences fâcheuses.
La valeur de reconstruction de la maison des Tremblay est estimée à 276 000 $. Ils s’assurent pour ce montant. À la suite de plusieurs travaux de rénovation et d’embellissement au fil des ans, la valeur de reconstruction de la maison est passée à 345 000 $. Malheureusement, leur montant d’assurance a été maintenu à 276 000 $.
Les Tremblay sont donc en « sous-assurance », c’est-à-dire que la valeur assurée est inférieure à la valeur réelle nécessaire pour reconstruire leur maison en cas de perte totale. La sous-assurance a également des conséquences lors d’un sinistre partiel. Quelles sont ces conséquences ? Plusieurs cas de figure sont possibles.
Le montant inscrit au contrat
Selon l’article 2493 du Code civil du Québec, en cas de perte totale, l’assureur paiera au maximum le montant inscrit au contrat. Si les Tremblay étaient victimes d’un incendie ravageant complètement leur demeure, l’assureur paierait au maximum 276 000 $, soit le montant de leur couverture d’assurance. Ils auraient alors 69 000 $ à assumer eux-mêmes pour remettre leur maison dans le même état qu’avant l’incendie.
La proportionnalité
L’article 2493 du Code civil du Québec prévoit également un principe de proportionnalité qui s’applique lors d’une perte partielle. À moins que le contrat ne mentionne autre chose (voir encadré « Clause de règle proportionnelle » plus bas), pour obtenir une indemnité qui couvre le total des dommages lors d’une perte partielle, il faut choisir un montant d’assurance égal à la valeur des biens assurés.
Lors d’une tempête, le toit de la maison des Tremblay est endommagé. L’expert en sinistre déclare une perte partielle et le montant des dommages est déterminé à 30 000 $. Selon le principe de proportionnalité, les Tremblay devraient être assurés pour 345 000 $ pour bénéficier d’une indemnité totale. Or, le montant inscrit à leur contrat est encore 276 000 $. Du fait de leur sous-assurance, l’assureur est en droit d’appliquer le principe de proportionnalité et ne leur verse que 24 000 $. Ils devront assumer 6 000 $ pour faire réparer leur toiture endommagée.
Clause de règle proportionnelle
Certains contrats d’assurance comportent une clause appelée « de règle » ou « d’indemnité » proportionnelle (ou encore « clause de coassurance »). Cette clause est plus généreuse que l’article du Code civil du Québec, car le montant minimum requis dans le contrat est un pourcentage (le plus courant étant 80 %) de la valeur des biens assurés.
En reprenant l’exemple plus haut, si le contrat des Tremblay contient une clause de règle proportionnelle à 80 %, ils doivent être assurés au minimum pour 276 000 $ (345 000 x 80 %), soit la valeur inscrite à leur contrat, pour bénéficier d’une indemnité totale. Puisqu’ils ne sont pas en sous-assurance, l’assureur pourrait payer pour la totalité des dommages causés au toit par la tempête, qui s’élèvent à 30 000 $.
Un montant adéquat et à jour
Il n’est pas nécessaire pour autant de se placer en situation de surassurance, c’est-à-dire d’assurer ses biens pour un montant supérieur à leur valeur, car, lors d’un sinistre total, l’assureur ne versera que la somme requise pour remplacer les biens détruits ou perdus. Le montant de la prime étant en partie calculé selon le montant de couverture souscrit, être surassuré signifierait donc de payer inutilement des primes plus élevées.
S’il peut parfois être tentant de s’assurer pour des montants inférieurs à la valeur des biens, il existe d’autres solutions pour réaliser des économies tout en étant bien protégé. Il est préférable d’opter pour un montant d’assurance suffisant et de consulter un agent ou un courtier en assurance de dommages certifié et formé pour vous conseiller une couverture d’assurance correspondant le plus à vos besoins.
Vous venez d’acheter une nouvelle voiture et vous souhaitez la faire assurer contre le vol. Votre assureur vous demande de faire installer un système antivol ou de repérage dans les 30 prochains jours, faute de quoi le montant de la prime pourrait être augmenté ou, dans d’autres cas, le vol pourrait ne pas être couvert.
Vous venez d’acquérir la demeure de vos rêves, dotée d’un poêle à bois qui, malheureusement, est non conforme. Pour éviter que son usage ne provoque un incendie, l’assureur vous fixe un délai pour rendre ce poêle conforme ou le mettre hors d’utilisation, sans quoi il pourrait résilier votre contrat d’assurance habitation.
Ces conditions sont des engagements formels, c’est-à-dire un « engagement pris par l’assuré, sous peine de déchéance, de remplir certaines conditions » (source : Centre linguistique de l’Institut d’assurance de dommages du Québec). En d’autres termes, l’assureur accepte d’assurer un client ou de lui accorder un rabais sous certaines conditions. Par exemple :
•Certains moyens de protection doivent être mis en place dans les délais prévus, comme :
◦l’installation d’un système d’alarme;
◦l’ajout d’un système de repérage sur véhicule.
•Des travaux correctifs doivent être apportés, comme :
◦l’ajout d’une main courante dans l’escalier;
◦l’installation d’un clapet anti-retour sur le système de tuyauterie.
Il peut également s’agir de respecter certains usages du véhicule ou des lieux assurés, comme de ne pas prendre part à une course avec son auto ou ne pas réaliser d’activités commerciales chez soi.
L’engagement formel peut se présenter sous différentes formes :
•un document à lire, à signer et à retourner à l’assureur,
•un avenant au contrat d’assurance,
•un paragraphe à même le contrat d’assurance.
Ces engagements peuvent être exigés avant la conclusion du contrat, au cours de celui-ci, ou au moment du renouvellement (par exemple à la suite d’une inspection des lieux).
Les conséquences d’un manquement
L’engagement formel fait partie du contrat et, à défaut de s’y conformer dans les délais prescrits, cela pourrait modifier les protections ou même entraîner l’annulation du contrat.
L’article 2412 du Code civil du Québec stipule: « Les manquements aux engagements formels aggravant le risque suspendent la garantie. La suspension prend fin dès que l’assureur donne son acquiescement ou que l’assuré respecte à nouveau ses engagements.»
Ainsi, votre contrat d’assurance vous protège contre le vol de votre automobile, à condition que vous mainteniez en place un système de repérage et qu’il soit fonctionnel lorsque le véhicule est sans surveillance. Si vous ne remplissez pas cette condition et que votre voiture est volée, l’assureur pourrait refuser de vous indemniser, considérant alors que le vol n’est pas couvert. Par ailleurs, si vous aviez bénéficié d’un rabais grâce à ce système antivol et que son absence est constatée, l’assureur pourrait vous indemniser en proportion de la prime que vous auriez normalement dû payer.
Lien avec le risque aggravé
L’assureur ne peut pas suspendre une protection si celle-ci n’est pas en lien avec le risque pour lequel l’engagement a été demandé. Par exemple, lorsque vous avez assuré votre bureau, l’assureur a demandé que les gicleurs et les extincteurs automatiques soient fonctionnels en tout temps, sans quoi votre protection contre les incendies sera suspendue. Une nuit, vos locaux sont pillés et en partie incendiés. Or, le système de protection incendie (les gicleurs et les extincteurs) était inactif. L’assureur pourrait alors nier la protection pour les dommages causés par l’incendie. En revanche, si vous étiez assuré contre le vol, vous devriez pouvoir être indemnisé pour les éléments dérobés.
Le respect des engagements formels est de la responsabilité de l’assuré. Il lui revient de mentionner à l’assureur tout élément connu susceptible d’aggraver le risque, comme le fait d’être dans l’incapacité de maintenir les engagements formels. Notez que les tribunaux n’ont pas retenu les défenses invoquant l’ignorance d’un tel engagement ou celles d’avoir cru de bonne foi le respecter alors que les conditions n’étaient pas (bien) remplies. Assurez-vous donc de lire attentivement votre contrat d’assurance et discutez-en avec votre agent ou votre courtier en assurance de dommages, un professionnel certifié encadré par la Chambre de l’assurance de dommages qui est formé pour vous conseiller et pour vous expliquer votre contrat d’assurance.
Chad presse
Mise à jour le 15 janvier 2018
Lorsque vous êtes victime d’un sinistre, contactez les autorités compétentes comme les services d’incendie ou de police si nécessaire, puis prévenez rapidement votre assureur. L’étape suivante consiste alors à tenter de limiter l’aggravation des dommages.
Une obligation légale
Lors de la déclaration d’un sinistre, l’assureur n’est pas toujours en mesure de dire immédiatement si le sinistre est couvert par le contrat d’assurance du client. Il doit prendre le temps d’identifier la cause du sinistre et de vérifier l’étendue des protections incluses au contrat. Malgré ce délai, l’assuré est responsable de limiter les dommages et d’éviter qu’ils n’empirent. En effet, l’assureur n’est pas tenu d’indemniser l’assuré pour une aggravation des dommages que ce dernier pouvait éviter (article 1479 du Code civil du Québec). Par exemple, si un assuré n’assèche pas une pièce inondée, des moisissures pourraient s’y développer. L’assureur pourrait alors refuser d’indemniser l’assuré pour les travaux de décontamination additionnels.
Obligation d’aviser
Le Code civil du Québec dit également que vous devez déclarer à votre assureur, dès que vous en avez connaissance, tout sinistre susceptible de mener à une réclamation, et ce, même si vous ne réclamez pas. Sachez que si vous ne prévenez pas votre assureur ou si vous ne respectez pas le délai pour le faire, vous pourriez perdre le droit d’être indemnisé pour ce sinistre mais également pour un sinistre futur. En effet, si des dommages antérieurs ou une condition préexistante sont découverts lors d’un sinistre futur, l’assureur pourrait refuser de vous indemniser pour la portion des dommages qui en découlent.
Lorsque vous contactez votre assureur, prenez soin de noter la date et le nom de la personne avec qui vous communiquerez pour toute référence ultérieure. Vous pouvez également consulter le Guide d’accompagnement du sinistré de la Chambre de l’assurance de dommages et utiliser l’aide-mémoire pour consigner l’ensemble de vos démarches.
Des gestes simples
Plusieurs entreprises sont spécialisées dans les travaux d’urgence. Vous pouvez retenir les services de restaurateurs après sinistre de votre choix ou votre assureur pourrait vous en suggérer, voire les dépêcher sur les lieux. Assurez-vous de bien comprendre ce qu’ils entendent faire et le coût des travaux proposés avant de les autoriser à procéder.
Quel que soit votre choix de restaurateurs, vous n’avez pas nécessairement à attendre leur arrivée. Il y a plusieurs gestes simples que vous pourriez poser vous-même afin de limiter l’étendue de vos dommages.
Vous pouvez notamment :
• couper l’entrée d’eau ;
• débrancher les appareils électriques ou couper l’électricité ;
• surélever vos biens ou les placer en lieu sûr ;
• ventiler la pièce ;
• procéder à l’assèchement pour éviter la moisissure ;
• au besoin, barricader portes et fenêtres.
Avant d’entreprendre des actions permanentes, prenez soin d’en aviser votre assureur et de vérifier avec lui que les démarches envisagées sont couvertes par votre contrat d’assurance. Si vous devez néanmoins procéder à de telles actions, par exemple jeter des objets abîmés par l’eau, assurez-vous de les prendre en photo et d’en faire une description, aux fins de la réclamation.
Une question de santé
Minimiser les dommages n’est pas qu’une affaire d’assurance. Dans le cas des dégâts d’eau, par exemple, nettoyer et assécher les dégâts d’eau rapidement permet d’éviter le développement de moisissures. Ces champignons microscopiques peuvent entraîner des problèmes de santé tels que l’irritation des yeux, du nez et de la gorge, les congestions nasales, l’augmentation de la fréquence et de la gravité des crises chez les asthmatiques etc. Apprenez-en plus en consultant le site Internet du ministère de la santé et des services sociaux du Québec.
Les étapes à suivre
1. Prévenez votre assureur pour déclarer votre sinistre et les dommages que vous constatez.
2. Limitez les dommages. Ne faites aucune réparation permanente avant d’en avoir parlé à l’assureur.
3. Autorisez les travaux d’urgence, si cela s’avère nécessaire, pour éviter l’aggravation des dommages.
4. N’oubliez pas d’inclure, lors de votre réclamation, le montant déboursé pour limiter les dommages et éviter leur aggravation.
Tiré de la CHAD
Par Chambre de l’assurance de dommages (ChAD)
Mise en ligne : 12 décembre 2017
Réception privée dans votre cour, mariage dans une salle de réception, êtes-vous bien assuré lorsque vous organisez un événement?
À titre d’hôte d’un événement, comme un mariage, une fête ou un vernissage, vous êtes responsable non seulement de la sécurité de vos invités, mais également des dommages qu’ils peuvent causer.
Qu’est-ce qu’un événement spécial?
Il s’agit d’une zone grise qu’il importe de bien cerner avec son agent ou son courtier en assurance de dommages avant d’organiser un événement. Si vous louez un sous-sol d’église pour tenir une réception intime à l’occasion du baptême de votre enfant, il est possible que la responsabilité civile de votre assurance habitation soit suffisante. En revanche, si vous organisez un vernissage chez vous et que vous entendez vendre de l’alcool, il se peut que votre assureur refuse de vous indemniser en cas de réclamation sous prétexte qu’il s’agissait d’un événement spécial. Dès qu’une activité sort de l’ordinaire, un contrat d’assurance sur mesure peut être nécessaire.
Il est donc important de communiquer avec un professionnel en assurance de dommages, qu’il soit agent ou courtier, pour vérifier que vous serez bien protégé lors de l’événement. Ces professionnels encadrés par la Chambre de l’assurance de dommages vous poseront des questions pour dresser un portrait de la situation afin de vous offrir les protections adaptées à vos besoins.
Les options de couverture en responsabilité civile
Lorsque vous louez une salle pour accueillir des amis, vous ne connaissez pas nécessairement les risques auxquels vous vous exposez ni la responsabilité que vous pouvez porter, tant pour la sécurité des personnes qui participent à l’événement que pour les dommages que ces personnes pourraient causer. De plus, sachez que :
• La couverture en responsabilité civile incluse à votre contrat d’assurance habitation peut être suffisante. Validez-le avec votre représentant en assurance de dommages.
• L’organisme auprès duquel vous louez la salle peut vous proposer d’ajouter votre nom comme assuré additionnel à même son contrat d’assurance, vous permettant d’obtenir certaines protections à même ledit contrat. Il faut toutefois valider avec l’organisme les protections incluses au contrat et confirmer avec votre courtier ou agent en assurance de dommages qu’il s’agit bien de la meilleure option, selon vos besoins.
• Le locateur de la salle peut exiger une couverture d’assurance séparée.
Au-delà de la responsabilité civile
La responsabilité civile représente un élément important, mais votre professionnel en assurance de dommages, qu’il soit courtier ou agent, saura vous questionner pour déterminer si des protections supplémentaires sont requises. De quel type d’événement s’agit-il? Dans quel genre de lieu se déroulera-t-il? Y aura-t-il des performances? Combien de personnes sont attendues? Y a-t-il une possibilité d’annulation en raison des conditions météo? Voilà autant de questions que de gammes de produits existantes.
Les risques financiers associés à l’organisation d’un événement spécial peuvent également être couverts par l’assureur. Par exemple si un événement doit être annulé, les dépenses engagées à l’occasion d’ententes avec des fournisseurs (traiteurs, décorateurs, fleuristes, artistes, etc.) pourraient être couvertes par une assurance – si la raison de l’annulation est admissible au contrat. Différents risques financiers liés à l’organisation d’un événement peuvent être assurables, renseignez-vous auprès de votre professionnel.
Ainsi, si l’activité que vous prévoyez organiser sort de l’ordinaire, assurez-vous de confirmer les protections nécessaires auprès de votre agent ou de votre courtier. Parfois votre contrat d’assurance habitation sera suffisant, parfois il faudra une garantie particulière contre les imprévus pour vous protéger, ainsi que vos invités.
Avec nos hivers souvent glaciaux, pas surprenant que les adeptes du chauffage au bois soient nombreux dans la Belle Province… Vous possédez un appareil de chauffage au bois ou songez à en faire installer un? L’équipe de L’Unique assurances générales a rassemblé les informations à connaître en lien avec son achat, son installation, son utilisation, son entretien et son impact sur votre assurance habitation!
1. Achat et installation d’un appareil de chauffage au bois : faites vos vérifications
Avant d’acheter un appareil de chauffage au bois ou une demeure qui est munie d’un tel appareil, l’Association des professionnels du chauffage (APC) et le Bureau d’assurance du Canada (BAC) recommandent de vous assurer :
• que l’appareil (incluant la cheminée) soit homologué ULC, CSA, ETL ou WarnockHersey (ITS);
• qu’il soit installé ou que son installation soit vérifiée par un professionnel du chauffage au bois, membre de l’APC;
• que son installation soit permise par la règlementation municipale.
2. Utilisation et entretien adéquats : pour réduire les risques
Le chauffage au bois présente de plus grands risques d’incendie. En plus de vous assurer d’une installation conforme, la meilleure manière de réduire le danger, c’est d’être très vigilant lors de l’utilisation et de l’entretien de votre appareil. Selon le BAC et l’APC, vous devriez :
• installer des détecteurs de gaz carbonique et assurez-vous qu’un extincteur portatif de 5 lb à poudre chimique de type ABC fonctionnel soit accessible à proximité de l’appareil;
• placer tout matériau combustible loin de l’appareil;
• n’y brûler que du bois de chauffage sec;
• faire inspecter l’ensemble de l’appareil par un professionnel du chauffage au bois chaque printemps pour détecter toute défectuosité;
• faire ramoner la cheminée par un ramoneur certifié chaque printemps pour éviter l’accumulation de créosote;
• nettoyer l’appareil au moins une fois par année;
• laisser les cendres refroidir complètement avant de les jeter, en les plaçant à l’extérieur, dans un contenant métallique à fond surélevé pendant au moins 72 heures.
3. Assurance habitation : informez votre courtier de la présence de ce type d’appareil
L’utilisation d’un appareil de chauffage au bois accroît les risques d’incendie et peut causer des dommages importants à votre résidence. La présence d’un tel appareil influence donc le montant de votre prime d’assurance habitation.
Il est primordial d’aviser votre courtier d’assurance de la présence ou de l’installation d’un poêle à bois. Votre assureur ajoutera alors une mention à votre contrat et s’assurera que votre installation est sécuritaire et conforme. Si elle ne l’est pas, vous serez informés des modifications à apporter. Votre assureur pourrait aussi refuser de couvrir une installation ne répondant pas aux normes. Une raison de plus de faire appel à un professionnel pour installer votre appareil!
Votre courtier d’assurance est là pour vous aider en matière de prévention des sinistres. N’hésitez pas à communiquer avec lui!
tiré du bulletin de prévention de L’Unique
QU’EST-CE QUE LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET COMMENT SE PROTÉGER?
Le plat que vous avez laissé dans le four sans surveillance est à l’origine d’un incendie? Votre chien mord un passant? Vous entrez en collision avec un autre skieur sur une piste de ski? Tous les dommages provoqués lors de ces différents événements relèvent de votre responsabilité civile, une clause généralement incluse à la police d’assurance habitation.
Note aux locataires
Locataire d’un 3 ½, vous estimez ne pas avoir suffisamment de biens pour prendre une assurance habitation? Prenez toutefois le temps de réfléchir aux dommages pouvant relever de votre responsabilité civile et protégez-vous.
Qu’est-ce la responsabilité civile?
Supposons que vous quittiez votre condo en oubliant de fermer le robinet de la baignoire et qu’il en résulte une inondation dans la cuisine de l’appartement du dessous. Les dommages subis par votre voisin relèveront alors de votre responsabilité civile. Il en va de même si vous n’avez pas encore enlevé la glace dans votre allée et qu’une personne se blesse. La portion responsabilité civile de votre police d’assurance habitation pourrait indemniser cette personne, sous toute réserve des circonstances.
Comme l’indique l’article 1457 du Code civil du Québec, nous avons tous l’obligation de ne pas nuire aux autres. Nous devons donc faire preuve de prudence et respecter les règles de conduite qui s’imposent en fonction du contexte et des circonstances. Si nous manquons à ce devoir, nous pouvons être tenus pour responsables des dommages moraux, matériels et corporels que nous causons, et dans certains cas, contraints de les réparer financièrement.
Responsabilité contractuelle et extracontractuelle
Il existe deux types de responsabilité civile :
• La responsabilité contractuelle, qui découle d’un devoir imposé par un contrat, qu’il soit écrit ou verbal. Exemple : vous achetez un téléphone cellulaire accompagné d’un contrat de trois ans. Ne pas payer les mensualités constitue un manquement d’ordre contractuel.
• La responsabilité extracontractuelle, qui découle d’une règle de conduite sociale prévue par la loi et les usages. Exemple : être propriétaire d’une maison sans l’entretenir. Si une partie de la maison s’écroule à cause de son mauvais état et endommage la propriété d’un voisin, le propriétaire négligent peut être tenu responsable des dommages corporels et matériels causés à son voisin.
L’assurance responsabilité civile protège les individus contre les conséquences d’un manquement à une responsabilité extracontractuelle de la vie privée.
Comment se protéger?
Une police d’assurance habitation peut permettre de couvrir les dommages pouvant relever de sa responsabilité civile. Toutefois, comme dans tout contrat d’assurance, les protections responsabilité civile s’accompagnent de limitations et d’exclusions. Il est donc important de discuter de ce sujet avec son représentant afin de préciser quels dommages sont couverts par le contrat et dans quelles limites. Il faut notamment savoir que le plus souvent les protections responsabilité civile couvrent les dommages dans une limite de un à deux millions de dollars maximum.
Les dommages provoqués par un enfant mineur à votre charge ou votre animal de compagnie sont généralement couverts. Cependant, il faut savoir que certains contrats excluent les races de chiens considérées comme agressives. De plus, les dommages et les préjudices dus à un acte malveillant, illégal ou volontaire de la part de l’assuré ne sont également pas couverts par les compagnies d’assurance.
Quoi faire après un dommage?
Votre voisine a laissé sa friteuse sans surveillance provoquant un incendie dans une partie de votre appartement? Vous êtes celui ou celle qui a laissé la friteuse sans surveillance ? La marche à suivre est la même que celle pour un accident de voiture ou pour tout autre dommage. Il faut aviser son assureur dans les plus brefs délais. Celui-ci dépêchera alors un expert en sinistre qui se chargera d’enquêter sur l’accident, d’estimer les dommages et de négocier le règlement de la réclamation. Consultez également le Guide d’accompagnement du sinistré pour en savoir plus sur le processus de réclamation après un sinistre.
tiré de chad.ca
Mise à jour le 25 octobre 2016
Par Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) Partenaire de Protégez-Vous
Mise en ligne : 31 octobre 2017
Vous avez en tête un projet de rénovation? Avant toute chose, appelez votre agent ou courtier en assurance de dommages!
Que vous entrepreniez des travaux majeurs ou que vous ne remplaciez que vos armoires de cuisine, la première chose à faire est d’appeler votre professionnel en assurance de dommages. Pourquoi? En voici les principales raisons.
Déclarer à l’assureur les circonstances qui aggravent les risques
En vertu de l’article 2466 du Code civil du Québec, l’assuré a l’obligation « de déclarer à l’assureur, promptement, les circonstances qui aggravent les risques stipulés dans la police et qui résultent de ses faits et gestes si elles sont de nature à influencer de façon importante un assureur dans l’établissement du taux de la prime, l’appréciation du risque ou la décision de maintenir l’assurance. »
Évaluer le risque
L’assureur voudra connaître de façon plus générale l’ampleur des travaux prévus afin d’en analyser le risque. Pour ce faire, il devra vous poser une série de questions, portant par exemple sur :
• L’âge de la maison l’intéressera au plus haut point. Si elle est âgée de plus de 50 ans, l’assureur voudra connaître l’état général des lieux ainsi que les matériaux utilisés pour les travaux déjà effectués.
• La durée des travaux.
• La consultation d’un expert sur la décision d’abattre un mur qui pourrait être porteur.
• Les matériaux qui seront utilisés pour les travaux de plomberie.
• Le pourcentage de la plomberie existante qui sera remplacé.
• Le pourcentage des travaux que vous comptez faire effectuer au système électrique.
Si vous confiez le mandat à un entrepreneur, l’assureur pourrait exiger une preuve d’assurance, tout dépendant de la nature des travaux.
Bien connaître son contrat et le faire ajuster au besoin
Avant même de commencer les travaux, informez votre assureur de la valeur des travaux effectués, afin que le coût de reconstruction à neuf reflète la nouvelle réalité. Autrement, en cas de sinistre, vous serez indemnisé selon la valeur de votre maison avant les rénovations.
Demandez à votre agent ou votre courtier en assurance de dommages si des conditions, des exclusions et des limitations prévues au contrat pourraient s’appliquer lors des travaux. Posez-lui toutes les questions nécessaires pour bien comprendre votre protection. Ce professionnel, certifié et formé pour vous conseiller, est encadré par la Chambre de l’assurance de dommages, un organisme d’autoréglementation dont la seule mission est la protection du public.
Selon le type des travaux et leur ampleur, votre professionnel en assurance de dommages pourrait vous recommander d’ajuster votre contrat. Par exemple, si vous gérez le projet de construction vous-même, votre professionnel vous proposera peut-être d’ajouter un avenant concernant les risques de chantier. Cet avenant ne procure aucune protection supplémentaire et les exclusions restent les mêmes, mais vous serez ainsi certain que vous demeurerez couverts tant que vous êtes en chantier. N’hésitez pas à lui demander des explications.
Protéger votre responsabilité civile
L’article 49 de la Loi sur le bâtiment vous autorise à effectuer les travaux vous-même, malgré le fait que vous ne possédiez pas les cartes de compétence requises, dans certaines conditions.
« Aucune licence de constructeur-propriétaire n’est nécessaire :
• pour celui qui fait exécuter des travaux de construction par un entrepreneur titulaire d’une licence, qui a pour activité principale l’organisation ou la coordination des travaux de construction dont l’exécution est confiée à d’autres;
• pour la personne physique qui exécute ou fait exécuter des travaux de construction d’une maison unifamiliale ou d’un ouvrage destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille.
Toutefois, une personne physique ne peut exécuter les travaux de construction à une installation destinée à utiliser du gaz ou une installation d’équipement pétrolier ou à une installation électrique si elle n’est pas un entrepreneur. »
Les règles sont moins tranchées en ce qui a trait aux parents ou amis qui viendraient vous aider. Une autre raison de clarifier les choses avec votre professionnel, car votre responsabilité civile pourrait être engagée en cas d’accident.
Assurez-vous donc de rénover en toute tranquillité d’esprit en communiquant avec un agent ou un courtier en assurance de dommages. Il suffit d’un simple appel pour un déroulement plus serein de votre projet.
Rénovations majeures
Tous les assureurs n’ont pas la même définition de « rénovations majeures ». Certains englobent dans cette définition tous les travaux de 20 000 $ et plus, alors que d’autres parlent de travaux dont le coût représente 20 % ou plus de la valeur de la maison. Il est donc important de conserver les preuves de tous les travaux de rénovation (factures, photos, etc.), tout comme il importe de retenir les services de personnes qualifiées qui pourront témoigner avoir exécuté les travaux selon les règles de l’art et les codes en vigueur, en cas de sinistre.
9 règles pour une conduite hivernale sécuritaire
1.
Installez des pneus d’hiver du 15 décembre au 15 mars. C’est la Loi!
2.
Faites faire l’inspection complète de votre automobile.
3.
Installez des essuie-glaces d’hiver.
4.
Assurez-vous que la valve des pneus est munie d’un capuchon empêchant l’entrée de la neige et de la glace.
5.
Ayez une trousse de secours d’hiver.
6.
Renseignez-vous sur les conditions routières avant de partir. Si les conditions sont mauvaises, empruntez le transport en commun ou reportez votre déplacement.
7.
Gardez en réserve du liquide lave-glace.
8.
Assurez-vous de bien déneiger votre véhicule avant de prendre la route. Se promener dans un igloo ambulant pourrait avoir des conséquences dangereuses et vous valoir une amende!
9.
Ralentissez si les conditions météorologiques ne sont pas bonnes et si la visibilité est réduite.
tiré du GAA Infoassurance
1200 Notre-Dame
Saint-Césaire, QC
Canada, J0L 1T0
