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Le sinistré doit-il signer la cession de créance?

Lors d’un sinistre, plusieurs fournisseurs sont dépêchés sur les lieux et certains vous demandent de signer une cession de créance. Qu’en est-il?

Lors d’une réclamation à votre assureur, un restaurateur après sinistre – l’entreprise qui vient faire des travaux d’urgence, par exemple pour retirer la quantité d’eau qui a submergé votre sous-sol – peut vous demander de signer une cession de créance. De quoi s’agit-il et est-il avantageux de la signer?

Qu’est-ce qu’une cession de créance?

Le fournisseur de services peut vous demander de signer une cession de créance autorisant l’assureur à le payer directement pour les travaux qu’il effectue chez-vous. Si vous la signez, les coûts des travaux réalisés par ces fournisseurs (spécialiste en restauration après sinistre, entrepreneurs, plâtriers, plombiers, etc.) seront déduits directement du montant d’indemnisation qui vous est alloué. Si vous décidez de ne pas signer la cession de créance, puisque l’entente contractuelle est entre vous et votre assureur, il vous versera chacun des paiements dus aux différents fournisseurs en émettant un chèque, généralement libellé à vos deux noms, afin que vous puissiez les payer.

Il faut toutefois savoir que lorsque survient un sinistre, des spécialistes en restauration après sinistre sont habituellement dépêchés sur les lieux pour effectuer des travaux d’urgence, et ce, souvent avant l’expert en sinistre mandaté par l’assureur responsable de votre réclamation. L’expert en sinistre est la personne-ressource qui vous renseignera sur les étapes du processus de réclamation. Il est responsable d’enquêter sur les causes des dommages, d’estimer l’ampleur des dégâts et de négocier votre réclamation selon les clauses incluses à votre contrat d’assurance.

Signer ou non la cession de créance?

Le restaurateur après sinistre, l’entrepreneur ou le fournisseur peut vous demander de signer une cession de créance permettant à l’assureur de le payer directement pour les travaux qu’il effectue chez-vous. Vous n’avez pas l’obligation de signer ce document. Sachez que si cette procédure simplifie le paiement des fournisseurs, elle peut rendre difficile le contrôle des dépenses liées aux travaux exécutés. Pour garder un certain contrôle sur votre indemnité totale, vous pouvez demander d’inscrire à la cession de créance un montant maximum du coût des travaux à exécuter, exiger la signature d’une lettre de satisfaction avant l’envoi du dernier chèque ou réclamer à l’assureur que le dernier chèque à l’entrepreneur soit libellé à vos deux noms. Ce faisant, vous évitez de signer un chèque en blanc avec votre cession de créance, et du même coup, vous validez que les travaux soient faits à votre entière satisfaction avant de remettre le paiement final.

Si vous hésitez, si vous vous questionnez, l’expert en sinistre mandaté par l’assureur pourra vous aider. Il a l’obligation de vous donner toutes les explications nécessaires quant aux conséquences d’une cession de créance sur le versement de l’indemnité. Il vous guidera à travers le règlement de sinistre en s’assurant que vous comprenez bien toutes les étapes de la réclamation.

Par: Chambre de l’assurance de dommages, partenaire de Protégez-Vous.ca

Mise en ligne : 02 septembre 2014

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